Amendes forfaitaires pour cause de rassemblements interdits en dernière minute, interpellations « préventives », nasses contestables dans leur légalité… Face à la mobilisation massive contre la réforme des retraites, un arsenal d’outils, certains inédits et d’autres bien rôdés, ont été utilisés par les forces de l’ordre et les procureurs pour limiter les rassemblements ou verbaliser des manifestants. Décryptage.
En complément des journées intersyndicales comme celle de ce jeudi, les manifestations spontanées contre la réforme des retraites se multiplient, chaque soir, dans les grandes villes de France. « Être dans une manifestation non déclarée est un délit, mérite une interpellation » : le ton du gouvernement est donné, le 21 mars, par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin. Sauf que cette déclaration est fausse.
« C’est inadmissible de dire ça, aucune loi ne l’interdit. Il s’agit d’un principe qui remonte à la Révolution française », réagit Nathalie Tehio, avocate et membre du bureau national de la Ligue des droits de l’Homme. Ce principe, c’est la liberté de réunion, que l’État se doit de protéger. La Cour de cassation, plus haute juridiction française, considère bien que rien « n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée » (arrêt du 14 juin 2022).
Ceux qui sont dans l’illégalité, en revanche, sont les organisateurs d’une manifestation non-déclarée. La règle est en effet de déclarer un rassemblement « pour laisser la possibilité à l’État de déployer les moyens suffisants pour protéger les manifestants », explique Nathalie Tehio. « Ce n’est pas ce qu’on voit en France… Mais c’est ce qui devrait être fait en démocratie ».
« En démocratie, on tolère les rassemblements spontanés, même si la règle est de les déclarer. Or, les gens font la confusion, car les pouvoirs publics jouent sur des éléments de langage », résume l’avocate en droit public Marion Ogier. De fait, nombre de citoyens doutaient, et doutent davantage encore, de leur droit à se rendre à une manifestation spontanées. « La parole gouvernementale a un impact », rappelle Nathalie Tehio.
Interdictions des rassemblements et amendes
Une pratique inédite de la préfecture de police de Paris s’inscrit cependant dans la continuité du discours de l’Intérieur. Elle a cours depuis le lendemain du 17 mars, soir de rassemblement place de la Concorde à Paris après l’usage du 49-3. Depuis lors, jour après jour, la…
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Auteur: Maïa Courtois
