Après une forte mobilisation citoyenne et associative, la loi PFAS n°2025-188 a été définitivement adoptée en février 2025 et prévoit notamment :
- L’adoption d’une trajectoire de réduction vers le zéro PFAS dans les rejets aqueux industriels ;
- L’intégration des PFAS dans le contrôle sanitaire de l’eau potable au 1er janvier 2026 ;
- L’interdiction de la fabrication, importation, exportation et mise sur le marché de produits de fart, cosmétiques, textiles, chaussures et leurs imperméabilisants contenant des PFAS ;
- L’instauration d’une redevance concernant les industriels qui émettent des PFAS dans leurs rejets aqueux (100 € / 100g).
Ces 4 mesures doivent néanmoins être précisées par décret pour être applicables.
Le décret n°2025-958 précisant la trajectoire de réduction des rejets PFAS a été publié en septembre 2025 sans prendre en compte les faiblesses mises en évidence lors de la consultation publique et ne permet pas de répondre à l’objectif qu’il se fixe. Générations Futures et Notre Affaire à Tous portent un recours gracieux auprès du Ministère de la Transition Écologique et du Premier Ministre pour obtenir un texte à la hauteur des enjeux.
Concernant l’intégration des PFAS dans le contrôle sanitaire de l’eau potable qui s’applique dès le 1er janvier 2026, un décret doit préciser la liste des substances PFAS concernées. La réglementation européenne prévoit l’analyse obligatoire de 20 PFAS à partir du 12 janvier 2026. L’esprit de la loi était d’anticiper cette obligation et d’inclure plus de PFAS pour avoir une meilleure surveillance de l’eau distribuée aux français. Pour l’anticipation, c’est manqué : le décret n° 2025-1287 a été publié en catimini le 24 décembre, juste une semaine avant la date d’application prévue par la loi. Et pour l’exhaustivité des substances à contrôler, l’ambition n’est pas au rendez-vous : seules 2 substances…
Auteur: kildine
