Après les sénateurs le 7 avril, ce sont les députés qui ont définitivement adopté, jeudi 15 avril, la proposition de loi « pour une sécurité globale préservant les libertés ». Les groupes La République en marche (LREM), le Modem ainsi que Les Républicains (LR) ont voté en faveur du texte. La gauche — France insoumise, socialistes et communistes — l’a rejeté à l’unisson, dénonçant un texte attentatoire aux libertés.
Le texte a suscité une forte opposition depuis son arrivée en octobre à l’Assemblée nationale. C’est d’abord son article 24 qui a suscité l’ire des associations de défense des droits de l’Homme et des syndicats et organisations de journalistes. Il risquait d’empêcher la diffusion d’images des forces de l’ordre. Réécrit par le Sénat, cet article n’a pas été retiré de la loi. Il crée un délit de « provocation à l’identification » d’un agent ou de sa famille, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Une formulation qui inquiète toujours la coordination Stop loi Sécurité globale, qui estime que ce délit « sera d’abord estimé sur le terrain par les forces de l’ordre, juges et parties ».
Des dispositions « susceptibles de porter atteinte à des droits fondamentaux »
Les députés socialistes ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel sur la totalité des dispositions de la loi. Le Premier ministre, en novembre, avait également promis de saisir les Sages concernant l’article 24. Contacté par nos confrères de La Croix, il n’a pas précisé s’il tiendrait promesse.
La coordination Stop loi Sécurité globale se saisit également de ce dernier recours. Elle a annoncé, dans une conférence de presse donnée jeudi 15 avril devant l’Assemblée nationale, que plusieurs de ses organisations membres (syndicats de journalistes, Syndicat des avocats de France, Ligue des droits de l’Homme, Quadrature du Net, association Droit au logement, etc.), allaient déposer des contributions auprès du Conseil constitutionnel.
Le 28 novembre 2020 sur la place de la République, à Paris.
Pour rappel, la Défenseure des droits a souligné que plusieurs dispositions de cette loi étaient « susceptibles de porter atteinte à des droits fondamentaux ». Notamment celui du droit à la vie privée, menacé par l’autorisation d’usage des drones et la possibilité de visionner ces images en temps réel. Les opposants au texte dénoncent ainsi la mise en place d’une surveillance généralisée.
« Réprimer…
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Auteur: Marie Astier (Reporterre) Reporterre
