C’est une petite victoire pour les libertés publiques. La très controversée loi Sécurité globale, qui avait suscité un vif mouvement de protestation depuis plusieurs mois, a été en partie censurée par le Conseil constitutionnel.
Le très critiqué article 24 (devenu l’article 52) disparaît, car jugé « contraire à la Constitution ». Il visait à pénaliser la diffusion « malveillante » d’images des forces de l’ordre en opération et créait un délit de « provocation à l’identification » d’un agent ou de sa famille, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Largement soutenu par les syndicats de police, cette atteinte au droit d’informer avait suscité l’indignation des associations de défense des libertés et des organisations de journalistes.
L’article 1er, qui autorisait les agents de police municipale et les gardes champêtres à exercer des attributions de police judiciaire en matière de délits, a également été censuré. Son premier paragraphe inquiétait beaucoup certaines associations. Il s’agissait d’étendre le délit d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à tout « local professionnel, commercial, agricole ou industriel ». Et les peines étaient multipliées par trois, passant à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. L’association de défense des animaux L214 et la Maison des lanceurs d’Alerte avaient déposé une « porte étroite » (une observation juridique qui vise à éclairer le Conseil constitutionnel sur des aspects problématiques d’un texte) contre cette disposition devant le Conseil constitutionnel. Ils ont été entendus. « C’était une tentative d’intimidation des ONG qui se mobilisent pour apporter une critique constructive de l’élevage intensif et agriculture industrielle, » dit à Reporterre Brigitte Gothière, cofondatrice de L214.
Cette disposition inquiétait également les associations de droit au logement qui craignaient une criminalisation du squat et de la pauvreté.
Autre camouflet de taille : la censure d’une large partie de l’article 47 sur les drones, qui organisait leur utilisation des drones par les forces de l’ordre, notamment lors de manifestations. Le Conseil constitutionnel a estimé qu’il était contraire au principe du respect de la vie privée.
Enfin, cinq articles (26, 57, 63, 68 et 69) ont été supprimés du texte, car considérés comme des cavaliers législatifs.
Une victoire pour les opposants
Pour la coordination Stop loi sécurité globale,, la décision…
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Auteur: Laury-Anne Cholez (Reporterre) Reporterre
