La commission mixte paritaire s’est mis d’accord, le 29 mars, sur une version de la loi « sécurité globale », publiée le mercredi 31 mars sur le site du Sénat. Rebaptisée par les députés et sénateurs proposition de loi « pour une sécurité globale préservant les libertés », elle reste très proche de l’esprit initial du texte, qui consiste à renforcer les capacités de surveillance de la population par les forces de l’ordre, tout en diminuant la possibilité d’en retour exercer sur elle un contrôle citoyen.
Outre le renforcement des pouvoirs de la police municipale, elle augmente aussi ceux de la sécurité privée (capacité de faire des procès-verbaux et des relevés d’identité). Pour le Sénat, la sous-traitance dans le secteur sera tout de même mieux encadrée, « tout en conservant la souplesse nécessaire pour que les entreprises puissent faire face aux variations de la demande », précise le communiqué.
L’usage des drones reste autorisé, sur autorisation préalable, selon une liste de circonstances moins longue qu’à l’origine (crimes ou délits les plus graves, lieux dangereux ou difficiles d’accès). La transmission des images en temps réel reste également possible. Mais les sénateurs ont obtenu que l’interdiction de la reconnaissance faciale soit explicitement inscrite. Mais, « pourquoi les parlementaires n’ont-ils interdit la reconnaissance faciale que pour les drones ? » s’interroge Anne-Sophie Simpere, chargée de plaidoyer libertés chez Amnesty International France.
De même, l’usage en temps réel des images issues des caméras piétons portées par les agents est permise. Seule limite posée par les parlementaires : contrairement au souhait initial des députés, il ne sera pas possible d’utiliser ces images pour une communication officielle. « Pour ne pas risquer d’alimenter une véritable “bataille médiatique” », expliquent des sénateurs.
L’article 24, le plus polémique de la proposition de loi, n’a pas été retiré. Il risquait de limiter fortement la diffusion d’images d’agents des forces de l’ordre, et donc de porter atteinte à la liberté d’informer. Finalement, deux nouveaux délits sont créés :
- le délit de provocation à l’identification d’un agent ou de sa famille, punitde cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ;
- et celui de compiler dans un fichier privé des données sur les agents des forces de l’ordre, punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Ce délit de provocation…
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Auteur: Marie Astier (Reporterre) Reporterre
