Le droit de l’Union européenne oblige la France à revoir la façon dont elle considérait les congés payés jusqu’alors. Cela comporte des implications dans au moins trois domaines et conduira notamment à revenir sur une législation héritée du régime de Vichy.
Le droit international des droits de l’homme (Convention de l’Organisation internationale du travail n° 132 et Pacte de l’ONU de 1966, Charte sociale européenne) et le droit de l’Union européenne (Charte des droits fondamentaux) consacrent le droit aux congés payés comme un droit fondamental de la personne du travailleur. L’adjectif « fondamental » doit être pris au sérieux dans cette formulation.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) met en œuvre cette conception dans son interprétation de la directive du 4 novembre 2003 qui « fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail ». Pour la Cour, « le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être considéré comme un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé » et « le travailleur doit normalement pouvoir bénéficier d’un repos effectif, dans un souci de protection efficace de sa sécurité et de sa santé ».
Sa jurisprudence, avec plus de 30 décisions portant sur les congés payés, permet des progrès de ce droit dans les différents États membres.
Cependant, l’intégration de ces progrès dans le droit français s’avère particulièrement lente du fait de l’inaction, voire du refus, des gouvernements successifs, pour en faire bénéficier les salariés. La loi Valls-El Khomri du 8 août 2016, qui a transformé l’architecture du droit du temps de travail constitue une illustration emblématique de ce refus.
Dans ce contexte, les juridictions nationales, dans le cadre du dialogue des juges, assurent la mise en œuvre de la…
Auteur: Michel Miné, Professeur du Cnam, titulaire de la chaire Droit du travail et droits de la personne, Lise/Cnam/Cnrs, Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
