Le droit de réquisition préfectorale est encadré. Une disposition du Code général des collectivités territoriales – article L.2215-1 – donne pouvoir au préfet de réquisitionner toute personne nécessaire au fonctionnement d’un service donné dans un certain nombre de cas, quand il y a « atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ».
Ce texte date d’une loi de 2003 sur la sécurité intérieure qui visait à accroître les pouvoirs d’organisation des préfets pour conduire des actions. Cette loi, adoptée sous la présidence Sarkozy, couvre des choses très différentes : le proxénétisme, le trafic de drogue, la détention d’armes, les attroupements en bas d’immeuble… Cependant, la question de la grève n’y figure pas ; ce texte n’ayant pas été présenté comme pouvant permettre des réquisitions de travailleurs grévistes.
Seulement pour les services essentiels
Les réquisitions auxquelles on assiste aujourd’hui ne sont pour autant pas nouvelles. Il y en a depuis 2010. Se pose alors la question de l’atteinte à la liberté fondamentale de faire grève, garantie par la Constitution et par des textes de l’Organisation internationale du travail (OIT) et du Conseil de l’Europe. Cette liberté, même si elle est fondamentale, doit être conciliée avec d’autres libertés et droits fondamentaux.
Si des salariés refusent d’exécuter la réquisition, ils s’exposent à six ans d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende.
Il est ainsi possible de restreindre l’exercice du droit de grève s’il existe une justification. Le préfet peut procéder à des réquisitions pour assurer la continuité de « services essentiels » (services dont l’interruption risquerait de mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé de la personne dans une partie ou dans l’ensemble de la population), et pour assurer le maintien de services minima dans les secteurs où les grèves d’une certaine ampleur et durée pourraient provoquer une crise nationale aiguë menaçant les conditions normales d’existence de la population et dans les services publics…
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Auteur: Michel Miné
