La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de décider d’une meilleure accessibilité de ce puissant mode de gouvernance que sont les normes techniques harmonisées. Mettons en contexte cette décision.
La normalisation technique du type « normes ISO » a pris une importance considérable, pas uniquement en termes de quantité de normes produites, mais également quant au champ d’application de la normalisation. Celui-ci couvre désormais aussi bien les marchandises, les services, l’environnement, voire les responsabilités sociales des entreprises (ISO 26000) ou la lutte contre la corruption (ISO 37000).
Cette montée en puissance de la normalisation technique est également palpable au niveau de l’Union européenne (UE). En effet, la stratégie d’harmonisation « nouvelle approche », initiée dans les années 1980 par le président de la Commission européenne Jacques Delors, a placé la normalisation technique au cœur de la libre circulation des marchandises (le marquage « CE » que vous trouvez sur vos produits en témoigne) et a connu rapidement un succès manifeste. Ce succès fut ensuite étendu aux services et se retrouve aujourd’hui au cœur de la récente législation européenne sur l’intelligence artificielle (AI Act), qui oblige les services informatiques d’IA à respecter une série de normes techniques, par exemple en termes de sécurité des données personnelles.
3600 normes européennes harmonisées
La Commission estime que plus de 3 600 normes techniques du type « nouvelle approche » ont été développées au cours des 30 dernières années. On évalue que le volume des échanges couverts par les principaux secteurs auxquels s’appliquent ces normes dépasse les 1 500 milliards d’euros par an (soit 10 % du PIB européen). Ces normes européennes sont produites par des organismes privés de droit belge et français (Centre Européen de Normalisation, CENELEC et ETSI). Elles sont…
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Auteur: Arnaud Van Waeyenberge, Professeur Associé en Droit, HEC Paris Business School
