Essayons de faire un état des lieux de la capitalisation en France et de montrer l’absurdité de cette proposition, au-delà même de son ralliement à l’idéologie capitaliste.
1. La capitalisation en France
L’idée communément admise est que la retraite par capitalisation en France est très peu développée. En effet, le montant des pensions issues de l’épargne-retraite s’élevait à 7,6 milliards d’euros en 2021, ce qui représentait 2,25 % du total des pensions de près de 340 milliards. Cependant, il faut noter que l’encours de l’épargne-retraite va croissant : il s’est accru de 216 milliards en 2016 à 280 milliards en 2022. En une décennie, de 2010 à 2020, le nombre de souscripteurs à une épargne retraite complémentaire est passé de 9,8 millions à 14,3 millions. Par rapport au total des cotisations vieillesse, les cotisations correspondant à l’épargne-retraite représentaient 5,1 % en 2020.
C’est qu’entre temps les dispositions contenues dans la loi Pacte du 22 mai 2019 ont accru les facilités d’accès à l’épargne retraite, dont le ministère de l’Économie se félicite. Plusieurs de ses dispositions sont déterminantes.
- Le plan d’épargne-retraite (PER) supprime et remplace les dispositifs mis en œuvre précédemment, comme le plan d’épargne populaire retraite (PERP), le plan d’épargne populaire collectif (PERCO, au sein des entreprises), le contrat Madelin destiné aux travailleurs indépendants.
- Dans le PER, trois types de plans sont possibles. Le PER individuel volontaire (encours de 43,6 milliards), le PER d’entreprise collectif accessible volontairement si ce dispositif existe dans l’entreprise (encours de 10,7 milliards), le PER d’entreprise collectif obligatoire (encours de 15,7 milliards). Un total de 70 milliards d’encours pour les PER.
- Ces PER représentent des transferts d’anciens produits d’épargne supprimés par la loi Pacte dans une proportion de 79 %.
- Les déductions fiscales accordées au titre des PER ont été augmentées par rapport aux anciens plans. Peuvent être déduites du revenu imposable les sommes versées dans un PER au cours de l’année. La déduction ne doit pas dépasser en 2023 un plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscal, qui est égal au plus élevé des deux montants suivants : 10 % des revenus professionnels nets de cotisation sociale et de frais professionnels avec un maximum de 35 194 €, ou bien 4 114 € si ce montant est plus élevé.
La loi Pacte supprime l’obligation de sortie de l’épargne-retraite en…
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Auteur: Jean-Marie Harribey
