La loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) adoptée le 31 juillet 2014 a apporté une reconnaissance juridique à un modèle organisationnel s’appuyant sur quelques principes fondamentaux : la gouvernance démocratique (ou participative), la non lucrativité ou lucrativité encadrée, l’utilité sociale. L’ESS regroupe ainsi des associations, des coopératives, des mutuelles, des fondations et des sociétés commerciales qui en respectent les principes. 10 ans plus tard, quels ont été les impacts de la loi ?
L’action pionnière de l’association pour le développement des données sur l’économie sociale (ADDES) a contribué à améliorer la connaissance chiffrée de l’ESS qui est aujourd’hui assez bien documentée par l’Insee, l’Institut National de la Jeunesse et de l’Éducation populaire (Injep), l’observatoire de l’ESS (notamment à travers un atlas commenté de l’ESS et des travaux réalisés par les mouvements de l’ESS et les universitaires qui travaillent sur le sujet.
Ces différentes contributions complémentaires offrent un tableau statistique assez fourni de la contribution de l’ESS, mais elles sont à considérer avec précaution. En effet, les données ne concernent pas toujours les mêmes périmètres, rappelant que la mesure statistique repose sur des visions du monde économique et entrepreneurial différentes, qui ne sont pas toujours explicites ni collectivement débattues, comme nous l’avions indiqué dans cet article.
Un développement en demi-teinte
Les données statistiques montrent que la loi sur l’ESS ne s’est pas accompagnée du développement attendu du secteur dans un environnement certes très particulier, car il a été marqué par une forte instabilité en lien avec le contexte international, les tensions inflationnistes ou l’impact de la pandémie de Covid-19.
Ces données…
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Auteur: Eric Bidet, Maître de conférences, Responsable du Master ESS, Le Mans Université
