Basta ! : À quels enjeux répondent la création des Ephad en 1997 ?
Laura Nirello : Avant 1997, les maisons de retraite n’avaient pas de statut particulier. Elles pouvaient bénéficier de financements publics qui, à l’époque, se négociaient avec les départements. Ces maisons de retraite étaient en général des établissements publics ou privés non-lucratif, c’est-à-dire portés par des associations ou des mutuelles. Au fil des années 1990, il y a eu de plus en plus de personnes dépendantes. La question s’est alors posée de leur prise en charge. L’idée de la loi de 1997 qui a créé les Ehpad était justement de prendre en charge les personnes dépendantes.
Du coup, les maisons de retraite n’ont pas eu le choix : soit elles accueillaient des personnes plus dépendantes et devenaient Ehpad, soit elles devenaient des logements-foyers avec moins de financements publics. Le deuxième élément important, c’est le positionnement à mi-chemin entre le sanitaire et le social. Dès le départ, les Ehpad ont été pensés à la fois comme des lieux de soin et de vie, avec un double financement public, d’une part pour la dépendance et de l’autre pour le soin.
Les Ehpad gérés par des entreprises privées lucratives ont-ils reçu les mêmes financements publics que les établissements gérés par des hôpitaux, par des communes ou des associations ?
Laura Nirello : Ce qui vous permet d’avoir une autorisation d’Ehpad, c’est le niveau de dépendance dans l’établissement, quel que soit votre statut. Si vous êtes un établissement lucratif et que vous accueillez suffisamment de personnes dépendantes, vous avez le droit à devenir un Ehpad. À partir de là, vous avez accès aux financements publics : d’une part par le biais de l’allocation personnelle à l’autonomie [Apa], versée directement par les conseils…
Auteur : Rachel Knaebel
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