Le scandale de Bétharram soulève la question du contrôle des établissements privés sous contrat. Que disent les textes ? Et sont-ils appliqués ? Que vont changer les annonces du ministère de l’éducation ?
À Lestelle-Bétharram, derrière les murs de l’imposant établissement scolaire Le Beau Rameau, à la réputation bien établie, que se passe-t-il pour que plus de 150 plaintes aient été déposées auprès du procureur de la République pour violence et viol ?
Depuis que la parole s’est libérée parmi les anciens élèves de l’école, collège et lycée du Béarn, les révélations de faits de violences se multiplient dans d’autres établissements privés, aux quatre coins de la France, posant la question du contrôle des établissements privés sous contrat.
On considérera seulement les établissements catholiques, les plus nombreux (96 % des élèves scolarisés dans le privé). Que dit la règlementation de leur contrôle ? Qu’en est-il réellement sur le terrain ?
Le contrôle lié au caractère privé de l’établissement
Dans les établissements sous contrat, il faut distinguer trois ordres de réglementation, et donc de contrôle. Certains de ces contrôles concernent l’ensemble des établissements privés : ils sont définis par les lois Falloux (1850) et les lois Goblet (1886) complétées en 2018 et 2021 (article 441-1, 2, 3 du Code de l’éducation).
Il existe un contrôle lors de la création ou des modifications apportées à l’organisation de l’établissement : c’est la déclaration d’ouverture. Celle-ci doit être adressée par le futur directeur à l’administration de l’éducation nationale : elle en accuse réception et transmet la demande, au maire, au préfet et au procureur de la République.
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Auteur: Bruno Poucet, Professeur émérite des universités en histoire de l’éducation, CAREF, Université de Picardie Jules Verne (UPJV)
