Qui est responsable de l’ordre sur un campus ? Auprès de qui une manifestation doit-elle être déclarée ? Quels sont les droits des étudiants en la matière ? Comment les universités s’assurent-elles de la liberté d’expression ? Quelques éclairages juridiques.
Alors que différents rassemblements étudiants « en soutien au peuple palestinien » ont été organisés début octobre, le nouveau ministre de l’Enseignement supérieur Patrick Hetzel s’est adressé aux chefs d’établissement pour leur rappeler « leur responsabilité dans la préservation des libertés académiques et leur rôle dans la prévention de risques éventuels ».
Ces événements sont l’occasion de revenir sur le cadre juridique qui s’applique aux manifestations étudiantes et à l’exigence de neutralité au sein de ce service public.
Qu’est-ce que la liberté de manifestation et quelles sont ses limites ?
La liberté de manifestation n’est pas expressément reconnue par les textes français de valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel estime cependant qu’elle découle de la liberté d’expression et de communication issue de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Comme toute liberté, elle est encadrée. Tout d’abord, elle ne saurait donner lieu à l’expression de propos pénalement répréhensibles tels que la diffamation, l’injure, la contestation de l’existence de certains crimes ou la provocation à des actes de terrorismes et d’apologie de ces actes.
Tout fonctionnaire – et notamment tout chef d’établissement public – qui aurait connaissance de la commission de tels délits dans le cadre d’une manifestation étudiante organisée au sein de son institution serait tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale.
Ensuite, la liberté de manifester doit se faire dans le respect des…
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Auteur: Camille Fernandes, Maîtresse de conférences en droit public, membre du CRJFC, Université de Franche-Comté – UBFC
