Le 19 décembre, le « rêve » de Suella Braverman, la ministre de l’Intérieur britannique, s’est – presque – réalisé : celle qui rêvait de voir décoller avant le 25 décembre un premier avion pour le Rwanda emportant à son bord des migrants entrés irrégulièrement sur le sol anglais n’aura pas reçu ce « cadeau de Noël », mais à tout le moins elle aura eu la satisfaction d’entendre la Haute Cour de Londres valider la faisabilité juridique du dispositif.
Attendu bien au-delà des frontières du Royaume-Uni et du cercle des spécialistes des questions de migrations, cet arrêt témoigne des enjeux d’un mécanisme téméraire par lequel le gouvernement britannique entend montrer à ses électeurs – car tel sera probablement son principal effet – que la « maîtrise des frontières », promise lors du Brexit, est à son agenda, et qu’il reste donc quelques raisons de voter « conservateur » lors des prochaines échéances électorales.
Que prévoit cet accord ?
L’ambition officielle de ce « memorandum of understanding » est de limiter les arrivées sur le territoire anglais d’étrangers dépourvus du droit d’y entrer et d’y séjourner. Il s’agit de décourager les traversées de la Manche sur des embarcations de fortune, lesquelles se sont multipliées ces derniers mois pour atteindre plus de 40 000 en 2022.
Issu d’un protocole d’accord signé le 13 avril 2022, le dispositif prévoit l’acheminement vers le Rwanda des demandeurs d’asile arrivés au Royaume-Uni « illégalement ou par des méthodes dangereuses ou inutiles depuis des pays sûrs » et qui ne peuvent être admis sur le territoire anglais. Après un « screening » (examen sommaire) de leur situation, ces personnes, si elles entrent dans le champ d’application de l’accord, seront envoyées au Rwanda – quelle que soit leur nationalité, et quand bien même elles n’auraient jamais eu quelque contact que ce soit avec cet État. La plupart de ceux qui ont traversé la Manche en 2022 sur des embarcations de fortune sont d’ailleurs originaires d’Albanie, d’Afghanistan ou d’Iran.
Rwanda – Royaume-Uni : accord controversé sur les migrants, TV5 Monde, 11 juin 2022.
Une fois au Rwanda, cet État aura la charge de leur accueil et de l’examen de leur demande d’asile. Si celle-ci prospère, elles seront autorisées à séjourner au Rwanda, sans possibilité ou presque de retourner au Royaume-Uni. Si la demande est rejetée, le Rwanda devra accorder aux personnes ainsi déboutées un titre de séjour sur un autre fondement, ou les renvoyer vers un pays tiers qui les accepterait. Enfin, cet accord est défini par ses rédacteurs comme « non contraignant » juridiquement et insusceptible de recours.
Cela n’aura pas empêché la Cour européenne des droits de l’homme de demander, le 14 juin 2022, la suspension en urgence du premier vol prévu sur ce fondement et, le 19 décembre dernier, la Haute Cour anglaise de valider l’accord.
Un dispositif juridiquement problématique
Le dispositif imaginé par le Royaume-Uni participe de « ces apo-politiques », destinées à « tenir à distance » les migrants des territoires occidentaux.
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L’Australie en a été précurseur en confiant l’examen des demandes d’asile à Nauru ; l’UE a suivi au mitan des années 2010 en facilitant le renvoi en Turquie des personnes arrivant en situation irrégulière sur les côtes grecques ; le Danemark y songe. Le Royaume-Uni est cependant le premier à confier à un État tiers, de manière générale, non seulement le soin d’examiner les demandes d’asile, mais encore d’accueillir sur son territoire les personnes protégées ou déboutées. Un tel dispositif soulève un certain nombre de difficultés juridiques, ainsi que l’a notamment relevé le Haut-Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (UNHCR).
L’une des principales tient à la qualification du Rwanda de « pays sûr ». En vertu de l’article 33§1 de la Convention de Genève de 1951 relative au statut de réfugié et du droit international coutumier, les États ne peuvent renvoyer les étrangers, même en situation irrégulière,…
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Auteur: Thibaut Fleury Graff, Professeur de droit international, Université Paris-Saclay
