La décision était attendue. Elle est enfin tombée ce mercredi 29 novembre : Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice en exercice, a été relaxé des faits de prise illégale d’intérêts. Il lui était reproché d’avoir lancé deux enquêtes administratives à l’encontre de magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir lorsqu’il était avocat. La Cour de justice de la République (CJR), composée de trois juges professionnels et de douze parlementaires – six sénateurs et six députés – ont jugé que, si la décision de lancer ces enquêtes constituait effectivement l’élément matériel indéniable de l’infraction de prise illégale d’intérêts, l’intention, elle, n’était pas démontrée.
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Dans la décision écrite de la Cour de justice de la République, que Politis a pu consulter, on peut ainsi lire que « le délit de prise illégale d’intérêts suppose un élément matériel et un élément intentionnel » et que l’élément matériel est « établi à l’égard du prévenu ». Mais, d’après la CJR, « l’expérience de pénaliste de M. Dupond-Moretti, le fait qu’il ait, de sa propre initiative, retiré sa plainte déposée le 30 juin 2020 [contre les magistrats du Parquet national financier dans l’affaire dites des ‘fadettes’, N.D.L.R.] et la connaissance de l’existence de situations objectives de conflits d’intérêts par les différentes autorités appelées à le conseiller (…) n’établissent pas la conscience suffisante qu’il pouvait avoir de s’exposer à la commission d’une prise illégale d’intérêts en ordonnant les enquêtes…
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Auteur: Nadia Sweeny
