Alors que le Congrès réunit à Versailles vient de voter l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution, une autre évolution majeure pour la protection des droits des femmes est passée plus inaperçue : la reconnaissance par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), en janvier dernier, des femmes comme « groupe social » au sens de la Convention de Genève de 1951.
Sous ses abords techniques, moins immédiatement séduisants qu’une inscription dans le texte suprême d’un État, cette évolution est pourtant une quasi-révolution. C’est la première fois en effet que la plus haute instance juridictionnelle de l’Union européenne (UE) reconnaît que les femmes peuvent, sous certaines conditions prévalant dans leur pays d’origine, être reconnues réfugiées du fait de craintes de persécutions liées au genre. Les femmes victimes de violences conjugales – objet de l’affaire qui a donné lieu à cet arrêt du 16 janvier – mais également, par exemple, les femmes afghanes, du fait du traitement qui leur est réservé par les talibans, pourront désormais bénéficier d’une protection internationale certaine et améliorée.
Le « groupe social », motif de protection
La Convention de Genève de 1951 relative au statut de réfugié définit ce dernier comme :
« toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays […] ».
L’« appartenance à un certain groupe social » est certainement le motif de persécution le plus « énigmatique » ainsi que l’avait qualifié il y a quelques années un rapporteur public du Conseil d’État : ce qu’il signifie n’est pas aussi évident…
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Auteur: Thibaut Fleury Graff, Professeur de droit international, Université Paris-Saclay
