L’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel, a décidé le 24 juillet d’écarter C8 et NRJ 12 de la procédure d’attribution des canaux pour une diffusion via la télévision numérique terrestre. Camille Broyelle, professeure de droit public et responsable du Master droit du numérique, parcours droit des médias de l’Université Panthéon Assas, analyse les raisons et les conséquences de cette décision.
Pouvez-vous rappeler quel est le processus d’attribution des chaînes de la TNT ?
Pour le comprendre, il faut rappeler la TNT repose sur l’utilisation de fréquences hertziennes qui sont limitées. Les fréquences hertziennes sont une ressource rare : seulement 31 chaînes de télévision nationales peuvent y être accueillies. Une sélection doit donc être faite. Depuis la loi du 30 septembre 1986, elle incombe à une autorité administrative indépendante, dont les membres sont nommés par le président de la République, du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Ceci rappelé, la procédure est prévue par la loi pour attribuer les fréquences disponibles, qu’il s’agisse d’éditeurs de chaînes qui exploitent déjà une chaîne ou de nouveaux entrants. Les chaînes sont autorisées pour une durée limitée, 10 ans au maximum. Pour 15 chaînes actuelles, les autorisations arrivent à échéance en 2025. L’Arcom a donc remis en compétition leurs fréquences. 27 candidats ont déposé un dossier, 25 ont été déclarés recevables et une entreprise s’est désistée. 24 candidats ont soutenu leur projet devant l’Arcom.
Tout est donc fini pour C8 et NRJ 12 ?
Nous entrons maintenant dans une deuxième phase, qui est celle de la rédaction des conventions. Les éditeurs de télévisions et l’Arcom vont mettre à l’écrit le projet éditorial et les engagements des chaînes (par exemple, en faveur de la création) et les garanties nécessaires au respect de la loi de 1986, notamment, pour protéger…
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Auteur: Camille Broyelle, Professeur de Droit Public, Université Paris-Panthéon-Assas
