Le 18 novembre 2025, l’association Anticor est une nouvelle fois intervenue devant les Sages pour défendre l’application immédiate des peines complémentaires prononcées par le juge pénal. Le Conseil constitutionnel devra se prononcer avant le 28 novembre sur la conformité à la Constitution de ce dispositif d’exécution provisoire.
Ce sujet n’est pas nouveau. Le 11 mars 2025, une première Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) avait été examinée, portant sur la conformité à la Constitution de l’application immédiate de la peine d’inéligibilité. Anticor avait alors été la seule à soutenir sans réserve ce mécanisme, jugé essentiel pour préserver l’intégrité dans la vie publique.
Le 28 mars 2025, les Sages avaient tranché, jugeant l’inéligibilité immédiate dans les cas d’infraction à la probité conforme à la Constitution.
Anticor avait salué cette décision, rappelant que cette sanction constitue l’un des moyens les plus efficaces pour écarter temporairement de leurs fonctions les responsables politiques ayant commis des actes graves contre la démocratie et pour prévenir tout risque de récidive durant la durée des procédures d’appel ou de cassation.
Le 24 septembre 2025, la Cour de cassation a renvoyé une nouvelle QPC au Conseil constitutionnel. Elle fait suite, une nouvelle fois, à la contestation par un élu, condamné en appel pour favoritisme et faux et usage, contraint de quitter son mandat de maire en raison d’une peine d’inéligibilité.
Cette fois, la QPC porte sur le fait qu’une sanction pénale complémentaire puisse être appliquée immédiatement alors que la condamnation n’est pas définitive (en cas d’appel ou de pourvoi en cassation) et sans que le juge ait à justifier cette décision.
Dans cette nouvelle procédure, Anticor a transmis des observations pour défendre l’exécution immédiate des sanctions pénales complémentaires prononcées…
Auteur: Mailys
