Alors que Julian est toujours, sans raison valable, détenu dans une prison de haute sécurité, le processus juridique entourant son extradition continue de serpenter à travers le maquis du système juridique britannique. Aujourd’hui, la Cour suprême a refusé d’entendre l’appel de Julian, qui était fondé sur sa santé et l’effet sur celle-ci d’une incarcération dans les conditions du service pénitentiaire des États-Unis. Elle a déclaré que son appel n’avait « aucun fondement juridique défendable ».
Il s’agit d’un revers qui, très probablement, va maintenir Julian en prison pendant au moins une année supplémentaire.
Les motifs juridiques que la Haute Cour avait précédemment jugés défendables étaient que le gouvernement américain n’aurait pas dû être autorisé à donner en appel de nouvelles assurances diplomatiques (très conditionnelles) concernant le traitement d’Assange, qui n’avaient pas été proposées en première instance pour être prises en compte dans la décision initiale. Un argument important pour que cela ne soit pas autorisé est que si elles étaient données au tribunal de première instance, la défense pourrait discuter de la valeur et de la conditionnalité de ces assurances ; des preuves pourraient être produites et la question pourrait être évaluée par le tribunal.
En n’introduisant les assurances qu’au stade de l’appel – qui ne porte que sur des points de droit et n’a pas pour mission d’établir les faits – les États-Unis ont évité tout examen de leur validité. Le Home Office a toujours soutenu que les assurances diplomatiques devaient être acceptées sans discussion. Le ministère de l’Intérieur tient à cette position car elle facilite l’extradition vers des pays dont le bilan en matière de droits de l’homme est épouvantable.
En déclarant qu’il n’y a pas de point de droit défendable, la Cour suprême accepte que les assurances diplomatiques ne soient pas testées et doivent être prises pour argent comptant, ce qui a été un point de controverse majeur dans la jurisprudence récente. Il est maintenant établi que nous renverrons quelqu’un en Arabie saoudite si les Saoudiens nous donnent un morceau de papier promettant de ne pas lui couper la tête.
J’ai été particulièrement intéressé par le fait que la Cour suprême ait refusé d’entendre l’appel de Julian au motif qu’il n’y avait « aucun point de droit défendable ». Lorsque la Cour suprême a refusé d’entendre mon propre appel contre l’emprisonnement, elle a plutôt énoncé sa…
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Auteur: Craig MURRAY Le grand soir
