Le 12 octobre 2022, Le Monde publiait un article intitulé « De la douleur banalisée au ressenti de “viol”, les expériences traumatisantes en gynécologie ». Cet article intervient dans un contexte de dénonciations, depuis plusieurs années maintenant, des atteintes portées aux droits des patientes dans leur suivi gynécologique et obstétrical.
Face à ces atteintes, différentes initiatives ont été entreprises telles que la réalisation d’un rapport par le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, la rédaction d’une charte de la consultation en gynécologie et en obstétrique ou la saisine le 6 juillet dernier du Comité consultatif national d’éthique (CCNE).
L’enjeu de ces initiatives est de faire évoluer les pratiques pour prévenir ces atteintes. Il est toutefois illusoire de penser que les évolutions en cours puissent aboutir à une disparition totale des violences dans le suivi gynécologique et obstétrical. Une fois l’atteinte constituée, les victimes peuvent engager la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé. Il est donc essentiel de préciser les voies de recours qui leur sont ouvertes. C’est l’un des enjeux du projet de recherche « Les violences gynécologiques et obstétricales saisies par le droit » sur lequel nous travaillons.
L’année 2022 a été marquée par les plaintes déposées au pénal contre deux gynécologues, l’une étant par ailleurs secrétaire d’État.
Or, contrairement à ce que pourrait laisser penser l’importante médiatisation de ces affaires, les voies de recours face à ces atteintes ne se réduisent pas, loin s’en faut, au droit pénal. Celui-ci ne pourra d’ailleurs être utilement mobilisé que si les faits reprochés correspondent à une infraction.
[Près de 80 000 lecteurs font confiance à la newsletter de The Conversation pour mieux comprendre les grands enjeux du monde. Abonnez-vous aujourd’hui]
Les principales qualifications susceptibles d’être mobilisées sur le terrain pénal sont ainsi le viol, l’agression sexuelle, les violences volontaires et involontaires et, pour les cas les plus graves, l’homicide volontaire ou involontaire.
Nombre des atteintes dénoncées (non prise en compte de la gêne de la patiente, liée au caractère intime de la consultation, propos porteurs de jugements sur la sexualité, la tenue, le poids, qui renvoient à des injonctions sexistes, etc.) ne relèvent donc pas du droit pénal, mais peuvent être très traumatiques pour la patiente.
Le droit lui offre alors d’autres voies. Ces actions ne sont pas, à quelques exceptions près, exclusives les unes des autres et peuvent être cumulées, y compris le cas échéant avec un recours pénal. L’opportunité de choisir une voie plutôt qu’une autre dépend donc de la nature des faits reprochés, mais aussi des besoins et aspirations de la victime (excuses, indemnisation, sanction, etc.).
La…
La suite est à lire sur: theconversation.com
Auteur: Elsa Supiot, Professeur, Droit privé et sciences criminelles., Université d’Angers
