Faire cotiser tous les salaires versés
Depuis le gouvernement de Balladur en 1993, les politiques d’exonérations de cotisations sociales n’ont jamais cessé.
Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) ont été transformés en baisse pérenne de cotisations sociales. Cette baisse est de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès en dessous de 2,5 Smic.
Les heures supplémentaires et complémentaires des salariés sont exonérées de cotisations sociales salariales d’assurance vieillesse-veuvage et de retraite complémentaire dans la limite de 11,31 %. Existe aussi une déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires : 1,50 % de déduction forfaitaire par heure supplémentaire ou 10,50 € par jour de repos auquel il est renoncé.
Les estimations d’exonérations de cotisations sociales sont de l’ordre de 75 milliards € par an, dont 17 milliards concernent les cotisations vieillesse. Cela représente un potentiel de cotisations sociales supplémentaires pour toutes les branches de la Sécurité sociale. D’autre part, les cotisations vieillesse disparaissent au-dessus du plafond de la Sécurité sociale.
En ce qui concerne l’assurance vieillesse, ces 17 milliards couvriraient largement le défit annoncé.
Faire cotiser les primes
Le président Macron a instauré une « prime de partage de la valeur ajoutée » dite « prime Macron ». Son montant moyen annuel en 2022 était de 710 €. Il est bien en deçà du plafond possible (3 000 €, et 6 000 € en cas d’accord d’intéressement dans l’entreprise ou si l’entreprise compte moins de 52 salariés). Y ont eu droit 700 000 personnes.
Montant total de cette prime : 710 x 700 000 = 497 millions €.
Faire cotiser l’intéressement, la participation, l’épargne salariale
Les sommes versées au titre de l’intéressement sont soumises à la CSG et à la CRDS, mais pas aux autres cotisations sociales (donc pas à la cotisation vieillesse). Mais elles sont soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. Si elles sont placées dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PER…), elles en sont exonérées dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (30 852 € en 2022).
Elles ne peuvent pas dépasser 20 % du total des salaires versés par les entreprises pour un plafond annuel de 32 994 €. Le montant moyen de l’intéressement est de…
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Auteur: Jean-Marie Harribey
