Il s’agirait d’une évolution du droit majeure sur la question des violences sexuelles. La proposition de loi pour renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles sera examinée en séance publique, ce jeudi 3 avril au Sénat. Au cœur des débats ? La question de l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Une mesure défendue par Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, qui avait elle-même porté ce texte de loi avant d’être nommée au gouvernement en décembre.
« Pour ces crimes absolus que sont les crimes d’inceste ou de viol commis sur un enfant, ça ne doit jamais être trop tard pour accéder à la justice », a-t-elle résumé, invitée de la matinale de Public Sénat ce jeudi. Cet article avait été supprimé lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale il y a quelques semaines, mais la responsable milite pour le voir réapparaître devant les sénateurs. L’imprescriptibilité dans ce type d’affaire, qui concernerait uniquement la justice civile dans le cadre de cette proposition de loi, « garantirait » selon elle « la capacité que la parole » des victimes « soit enfin entendue et recueillie par la justice ».
Intégration au Code pénal du contrôle coercitif
Aujourd’hui, le délai de prescription pour un viol sur mineur est de 30 ans à compter de la majorité de la victime. « Je mets beaucoup…
Auteur: Théodore Azouze
