« Nous irons au bout du travail législatif sur la question de la fin de vie dans la dignité », a promis le 31 décembre le chef de l’Etat lors de ses vœux aux Français. Votée à l’Assemblée nationale l’année dernière, la proposition de loi établissant « un droit à l’aide à mourir », portée par le député du groupe Les Démocrates, Olivier Falorni, a poursuivi, mercredi, son parcours législatif en commission des affaires sociales de la chambre haute. Au Sénat, où la droite est majoritaire, les deux rapporteurs LR du texte Alain Milon et Christine Bonfanti-Dossat ont fait passer des amendements pour limiter la portée de ce texte en rejetant « le droit à l’aide à mourir », lui préférant le principe d’une « assistance médicale à mourir » beaucoup plus encadrée, et réservée aux patients dont le « pronostic vital » est engagé à « court terme » soit « de quelques heures à quelques jours » selon la Haute Autorité de Santé. Cela serait donc le même critère que celui qui autorise la sédation profonde et continue jusqu’au décès dans la loi Claeys-Leonetti.
Dans la version de la commission, l’assistance médicale à mourir pourrait être pratiquée par un médecin ou un infirmier, dans les cas où la personne serait trop faible pour s’administrer elle-même la substance létale.
Les conditions du Sénat « rendent la loi inopérante »
« Je note deux choses principales dans la position du Sénat….
Auteur: Simon Barbarit
