Le Sénat a adopté hier après-midi une nouvelle disposition introduite en commission, dans le texte anti-fraude fiscale et fraude sociale du gouvernement. L’ambition de ce projet de loi est de dégager des recettes en luttant contre le contournement de taxes et le versement indu d’allocations. Les sénateurs ont fini hier après-midi d’examiner en première lecture les articles du texte, le vote final est prévu mardi, avant sa transmission à l’Assemblée nationale.
Deux mesures : l’accès de France Travail à des données personnelles et la suspension temporaire de l’allocation chômage
L’article en question, ajouté par les sénateurs lors de l’examen en commission, prévoit deux choses. D’abord, il autorise les agents de la cellule anti-fraudes de France Travail à accéder à des données personnelles des allocataires : fichiers des compagnies aériennes, registre des Français établis hors de France, relevés de communication des opérateurs téléphoniques, données de connexion. Ensuite, il autorise l’opérateur à suspendre pour trois mois maximum le versement de l’allocation, dans le cas où les agents « [réuniraient] plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions ». La suspension serait notifiée immédiatement à l’allocataire concerné, et ce dernier aurait deux semaines pour demander la tenue d’un débat contradictoire afin de contester la…
Auteur: Mathilde Nutarelli
