[Fribourg] La perquisition du KTS contre linksunten.indymedia.org était illégale

Il y a peu de bonnes raisons pour que les radicaux de gauche aillent devant les tribunaux. Un cambriolage dans notre espace autonome sur ordre du ministère fédéral de l’Intérieur, où une grande partie des biens ont été volés, en fait peut-être partie. L’espoir de gagner un tel procès plutôt pas. Et pourtant, le 1er sénat du tribunal administratif du Bade-Wurtemberg (VGH) a décidé le 12 octobre 2020 que l’ordonnance du tribunal administratif de Fribourg (VG) du 22 août 2017 de perquisitionner le KTS Fribourg était illégale (VGH 1 S 2679/19). La décision est sans appel.

Le 14 août 2017, le ministère fédéral de l’Intérieur (BMI) avait interdit le site d’information de la gauche radicale Indymedia linksunten pour la construction d’une association « linksunten.indymedia ». Le BMI a ordonné la saisie et la confiscation des biens de l’association et a chargé la préfecture de Fribourg (RP) de les exécuter.

Le BMI a nommé cinq personnes dans une liste comme membres de l’association construite. Le KTS figurait dans cette liste simplement en tant qu’« infrastructure » sans aucune affectation aux membres présumés de l’association. Selon le tribunal, le BMI n’avait donc pas précisé s’il considérait le KTS comme un « siège d‘asso » ou seulement comme un lieu utilisé occasionnellement par l’« association ».


Selon le VGH, « on ne pouvait pas conclure uniquement à partir des informations fournies par le ministère sur les réunions régulières de l’association interdite au KTS, que cette association était donc déjà co-dépositaire des salles qu’elle n’avait pas louées elle-même et dans lesquelles, selon les informations contenues dans l‘ordonannce, se déroulaient régulièrement des réunions et des manifestations d’autres personnes et groupes de la scène de gauche ».

De plus, le ministère de l‘intérieur BMI n’avait pas laissé la préfecture RP libre de décider sur cette…

Auteur: IAATA
La suite est à lire sur: iaata.info