« Chaque année, la France recense plus de 1 300 passages de gens du voyage, dans 78 départements, et plus de 500 installations illégales », expose la proposition de loi déposée le 11 décembre dernier dont le premier signataire est le sénateur LR de l’Isère, Damien Michallet. Le texte qui propose de revoir le cadre juridique est cosigné par plusieurs sénateurs des groupes, centriste, Les Indépendants, RDPI, et RDSE. Il est issu d’un groupe de travail transpartisan de 9 sénateurs et 7 députés. Le texte a été adopté en commission des lois, mercredi 4 février et est en examen en séance publique ce mardi.
Une législation datant de 26 ans
Alors que la loi du 5 juillet 2000 impose aux communes de plus de 5 000 habitants de mettre une aire d’accueil à disposition des gens du voyage, dans les motifs de la proposition de loi, les sénateurs mettent en avant le désarroi des élus locaux et des propriétaires de terrain face à la multiplication des « agressions » et à « l’impunité qui s’installe ».
La question de l’installation des gens du voyage est récurrente au Sénat, Chambre des territoires. En novembre 2024, le ministre de l’Intérieur de l’époque, Bruno Retailleau avait été interpellé sur ce sujet par Damien Michallet. Le ministre avait alors proposé « un plan d’action » et « déterminer les dispositions législatives nécessaires, permettant notamment de frapper au portefeuille, de saisir les biens, de faire des…
Auteur: Rédaction Public Sénat
