Le Jaci (Justice administrative collective et indépendante), syndicat de juges administratifs, a dénoncé début octobre la réponse autoritaire de l’État face aux mobilisations lycéennes. Un mois plus tard, Thomas Giraud, président du syndicat, s’inquiète du « déni de justice » auquel peut conduire la publication tardive d’arrêtés, d’interdictions de manifester et autres mesures qui restreignent les libertés.
Le vendredi 30 octobre, le tribunal administratif de Paris a suspendu l’arrêté préfectoral qui interdisait le trajet de manifestation déposé par les syndicats. Saisi dans la soirée par le ministre de l’Intérieur, le Conseil d’État a tenu une audience nocturne à l’issue de laquelle il a donné raison au ministère de l’Intérieur, et donc changé à nouveau le parcours de la manifestation. De nombreux avocats et syndicats dénoncent quant à eux la difficulté de contester à temps les arrêtés préfectoraux édictés au dernier moment. Quelle analyse faites-vous de cette situation ?
Beaucoup de magistrats sont perturbés par le fait de ne pas pouvoir examiner la légalité contestée de certains arrêtés pour des raisons matérielles.
Le fait que les arrêtés préfectoraux d’interdiction de certains rassemblements ou certaines Micas (mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, mesures antiterroristes visant aujourd’hui des militants politiques, NDLR) soient pris tardivement, peut conduire à une forme de déni de justice. Car il est difficile de pouvoir les contester en temps utile. Souvent, les greffes des juridictions ferment vers 17 heures ou 18 heures et ensuite il n’y a pas forcément de magistrat·es présent.es.
Or, la tardiveté de ces publications impliquerait que les audiences pour contester ces arrêtés devant le juge se tiennent le soir ou le samedi matin, ce qui est matériellement difficile pour les tribunaux. On voit bien…
Auteur: Pauline Migevant
