Le thème de l’immigration sera au cœur de la campagne présidentielle. Un thème devenu obsessionnel pour les acteurs de la vie publique, en général, et pour les gouvernants, en particulier. Preuve que les référents et grilles de lecture de l’extrême-droite se sont imposés dans la bataille culturelle. Au-delà des jeux politiques et partisans, cette domination et influence idéologique affectent les sphères juridictionnelles et administratives, là où précisément se joue concrètement le respect de l’Etat de droit. Juriste spécialisé en droit des étrangers, Paul Chiron nous alerte sur l’affaissement des digues de protection des droits des migrants. Derrière cette figure déshumanisée, c’est la place des valeurs de l’humanisme au sein de notre société qui interroge.
- Paul CHIRON, juriste spécialisé en droit des étrangers
Le 10 novembre 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt venant casser la condamnation pénale d’une personne étrangère pour obstruction à son éloignement.[1] Cette infraction, prévu par le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, était caractérisée selon les juges de première instance et d’appel par le simple refus de se soumettre à un test PCR. Associations, médecins, universitaires et avocats ont dénoncé ces condamnations qui ont commencé à voir le jour en fin d’année 2020.[2] D’une part, car cela soulève de nombreuses questions éthiques remettant en cause le principe phare du consentement libre et éclairé à un acte médical. D’autre part car cela violait une garantie cardinale du droit pénal à savoir le principe de légalité des délits et des peines. « Nullum crimen, nulla poena sine lege », il ne saurait y avoir de crimes, de délits et de contraventions sans une définition préalable de ces infractions par un texte. Or, le CESEDA ne prévoyait en aucune manière l’incrimination d’un tel agissement. Ce vide juridique fut cependant vite rempli du fait d’un cavalier législatif inséré dans la loi du 5 août 2021 pourtant nommée « loi relative à la gestion de la crise sanitaire ». Cependant, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, le flou régnait et entre novembre 2020 et l’entrée en vigueur de la 5 août 2021, plusieurs centaines de personnes étrangères ont été condamnées en toute illégalité.
La Cour de cassation le rappelle bien dans sa décision : « le refus par un étranger de se soumettre à un test de dépistage de la Covid 19 nécessaire à l’exécution d’une mesure…
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Auteur: La rédaction
