La proposition de loi présentée (PPL) par les députées Eva Sas et Clémentine Autain prévoit de créer un « impôt plancher sur la fortune (IPF) » pour les contribuables les plus riches possédant plus de 100 millions d’euros, afin de s’assurer qu’ils paient au moins 2% de leur fortune en impôts.
Le texte de la PPF rappelle que, depuis 2017 en France, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a plus que doublé, atteignant 1228 milliards d’euros en 2024. La croissance du patrimoine des plus riches est quant à elle de 7 à 10 % par an, depuis dix ans, creusant fortement les inégalités.
Cette proposition inclut à juste titre dans l’assiette de ce nouvel impôt les biens professionnels et revenus économiques, dans la mesure où ils sont utilisés à des fins de gestions familiale et patrimoniale.
La PPL estime que (seulement) 1800 contribuables, soit moins de 0,01 % des foyers fiscaux, y seront assujettis, à comparer aux 40 700 fortuné.es qui composent le 0,1 % des foyers fiscaux. Selon les initiatrices du projet, cet impôt plancher pourrait rapporter aux finances publiques 15 à 25 milliards d’euros par an.
Attac soutient cette PPL qui est un pas vers une plus juste imposition de la fortune. Cette proposition permettrait de parer à une anomalie : le système fiscal actuel est dégressif pour les 0,1% les plus riches. Tous prélèvements confondus la contribution des milliardaires est seulement de 26% de leurs revenus, soit deux fois moins que la moyenne de la population (52%) (source IPP).
Le vote du RN, le 20 février, va être décisif dans l’adoption ou non de cette PPL. Le parti d’extrême-droite s’est déjà positionné à plusieurs reprises contre des mesures de justice fiscale, comme le rétablissement d’un ISF. S’il s’oppose à cette PPL, cela ne fera que confirmer que sous le vernis social, le RN se mobilise surtout pour protéger les plus riches, en faisant en sorte qu’ils puissent continuer à payer moins…
Auteur: Attac France
