Le projet de loi sur la protection des enfants, adopté à l’Assemblée nationale cet été puis au Sénat mardi 3 novembre, comprend plusieurs réponses à des affaires ayant récemment mis en lumière des failles dans la protection des mineurs. Députés et sénateurs se réuniront dans les prochaines semaines lors d’une commission mixte paritaire (CMP) pour aboutir à un texte commun et définitif.
Initialement prévu pour répondre à la crise de l’aide sociale à l’enfance, il a été recentré sur la lutte contre la pédocriminalité. Voici ses principales mesures.
Imprescriptibilité
C’est l’une des questions les plus centrales : faut-il supprimer toute prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs ? Aujourd’hui, une victime de viol subi dans l’enfance peut porter plainte jusqu’à 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de sa majorité, un délai jugé insuffisant par certaines associations de protection de l’enfance.
Après les députés cet été, les sénateurs ont eux aussi été favorables à l’imprescriptibilité, soutenus par le gouvernement. Ce vote à la chambre haute, réputée conservatrice devant ce principe central du droit, ouvre la voie à cette réforme majeure de la justice.
Il faudra néanmoins que députés et sénateurs trouvent une rédaction commune, car celle de l’Assemblée englobe plusieurs crimes (meurtres, réduction en esclavage…), quand celle du Sénat cible uniquement les crimes sexuels. L’imprescriptibilité est actuellement réservée aux seuls crimes contre l’humanité.
Perpétuité en cas de viols en série
Députés comme sénateurs s’accordent pour instaurer une peine de perpétuité encourue en cas de viols en série lorsque des mineurs de moins de 15 ans figurent parmi les victimes.
Un durcissement des peines est aussi proposé dans le texte : 30 ans de réclusion criminelle seront encourus, par exemple, pour les…
Auteur: La Croix (avec AFP)
