Pressé par l’intensité du mouvement #Metooinceste, le gouvernement a annoncé le 9 janvier par la voix de son ministre de la justice Eric Dupont-Moretti qu’il allait changer la loi afin de mieux punir les violences sexuelles sur les mineurs. Tiendra-t-il ses promesses ? En novembre 2017, fraîchement élu président de la République, Emmanuel Macron s’était engagé à instaurer un « seuil d’âge » à 15 ans, en deçà duquel le consentement d’un mineur à des actes sexuels ne pourrait être invoqué. Suite à un avis du conseil d’État affirmant que l’instauration de ce seuil d’âge portait atteinte au principe de la présomption d’innocence, Emmanuel Macron était revenu sur ses promesses.
Dans le code pénal français, c’est le mode opératoire de l’agresseur qui définit les contours du viol, non ce qu’en dit la victime. Le viol désigne « tout acte de pénétration sexuelle (…) commis par violence, contrainte, menace ou surprise ». Charge à la victime de démontrer qu’elle n’était pas consentante. Y compris si elle est mineure. Y compris en cas d’inceste, qui représente l’écrasante majorité des viols et agressions sexuelles commis sur les mineur.es. Les magistrats peuvent bien sûr considérer que l’autorité, la dépendance matérielle et affective ou la différence d’âge sont des moyens de contraindre un enfant – et de fait beaucoup d’entre eux le font. Mais ils peuvent aussi en douter, même si les victimes sont âgées de 6 ou 7 ans.
Compte tenu de cette difficulté à prouver la contrainte, beaucoup des pénétrations commises sur les enfants se retrouvent déqualifiées en délit d’atteinte sexuelle, pour lequel on n’a pas besoin de démontrer l’absence de consentement, et qui entraîne des peines plus légères. Une grande partie des viols sur mineurs se retrouvent jugés en tribunal correctionnel, et non aux assises où l’on s’occupe pourtant des crimes les plus graves.
Des viols jugés comme des délits
La loi du 3 août 2018 dite « loi Schiappa », a tâché de remédier à ce problème en précisant la définition de la contrainte, qui peut désormais découler « d’une différence significative d’âge » ou encore « de l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes ». « C’est un premier pas, pense Michelle Dayan, avocate, et membre de Lawyers for women. Mais ce n’est pas suffisant. L’absence de discernement n’est pas caractérisée par le seul âge de la victime. Cela reste à…
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Auteur: Nolwenn Weiler
