Passé en toute discrétion pendant l’été, un article ajouté au Code général des impôts octroie un avantage fiscal conséquent aux ménages les plus riches : 100 000 euros par enfant de droits de donation, exonéré d’impôts ! L’observatoire des inégalités dénonce une mesure choquante dans une période de crise profonde et contradictoire avec le discours de la majorité sur « les inégalités de destin ».
Adopté début août, en pleines vacances d’été, dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, l’article l’article 790A bis du CGI résulte d’un compromis entre députés et sénateurs sur les donations inter-générationnelles.
Concrètement, les personnes les plus riches peuvent maintenant donner 100 000 euros à l’un de leurs descendants (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou à un neveu ou une nièce s’il n’y a pas de descendants directs) sans avoir à payer aucun impôt.
« Ce dispositif est temporaire. Il porte sur les sommes versées jusqu’au 30 juin 2021. Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur. Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération ne peut excéder un montant de 100 000 €. » explique ainsi un site de notaires
Officiellement, ce cadeau fiscal a été promulgué pour relancer l’économie en cette période de crise. Pour bénéficier de l’exonération, les dons doivent donc être dépensés au plus tard trois mois après le transfert et servir pour :
- la création ou au développement d’une petite entreprise de moins de 50 salariés (via une augmentation de capital), sous réserve de respecter certaines conditions
- le financement de travaux d’économie d’énergie dans sa résidence principale
- la construction de son habitation principale
Mais s’il…
Auteur : Laurie Debove
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