Après l’adoption le 13 octobre 2026 par l’Assemblée nationale de la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, le Parlement a décidé de renforcer à nouveau son arsenal juridique pour protéger les victimes. Ce texte entend plus précisément inscrire dans la loi le droit pour une victime de violences sexuelles ou conjugales d’être informée de la remise en liberté de la personne mise en cause. Il intervient un peu plus d’un an après le décès du jeune Yanis, qui a mis fin à ses jours après avoir appris par hasard la remise en liberté de son agresseur sexuel. « [Les parents de Yanis] nous obligent à transformer cette tragédie en quelque chose d’utile. Nous leur devons ce texte » avait affirmé la députée Virginie Duby-Muller le 12 mai 2026.
Obligation d’informer les victimes de la remise en liberté de leur agresseur
En raison « des conséquences psychologiques graves de l’agression subie », le Parlement estime que le devoir d’information des victimes d’infractions sexuelles doit être particulièrement renforcé. Contrairement à la copie initiale qui contraignait l’autorité judiciaire à informer la victime dans un délai d’un mois avant la mise en liberté, le texte adopté par la commission des lois prévoit son information « dans les meilleurs délais ». Cette dernière a avancé l’incompatibilité du délai d’un mois avec « le calendrier des permissions de sortir ou des libérations sous…
Auteur: Justine Molierac
