« Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits humains » : tel est l’article que des élus de diverses orientations politiques visent à inscrire dans le « bloc de constitutionnalité » et, plus précisément, dans la Charte de l’environnement. Cette proposition transpartisane de loi constitutionnelle a été enregistrée le 16 mars 2023 à l’Assemblée nationale. Ce n’est pas la première fois qu’une telle proposition est portée. Déjà en 2017, des députés LFI avaient proposé un texte visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable.
À une période particulièrement marquée par la sécheresse en France et la mise en place de solutions controversées pour anticiper certains besoins, telle la création de « méga-bassines », cette proposition souligne le fait que l’usage de l’eau devient une problématique cruciale au carrefour de nombreux enjeux. Elle interroge la remise en cause d’un modèle qui a été longtemps peu soucieux de cette ressource perçue comme inépuisable.
Quel niveau dans la hiérarchie des normes ?
Pour justifier l’intérêt de reconnaître la valeur constitutionnelle au droit en question, cette proposition souligne le « manque d’autonomie et d’effectivité normative » du droit international protégeant, en l’occurrence, le droit humain à l’eau et à l’assainissement. En bref, ce ne sont pas les engagements internationaux qui manquent, mais leur effectivité.
Du côté du droit français, si plusieurs autorités (Défenseur des droits, CESE, CNCDH) se sont penchées sur la question, pour l’instant, le droit à l’eau potable ne dispose que d’une protection législative, fractionnée et incomplète. Surtout, elle ne permet pas d’imposer son respect à l’ensemble des pouvoirs publics, y compris donc au législateur. C’est en cela qu’est utile la…
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Auteur: Clémentine-Eleni Nikolaidis-Lefrançois, Doctorante en droit public, laboratoire de Droit International, Comparé et Européen, Aix-Marseille Université (AMU), Aix-Marseille Université (AMU)
