S’appuyant sur un rapport rendu public le mardi 21 janvier, un texte de loi transpartisan préconise d’intégrer le non-consentement dans la définition du viol. Quelle serait la bonne approche pour réformer le droit français ? Plusieurs pays d’Europe ont déjà inscrit le consentement dans la loi et pourraient nous inspirer.
Selon le Code pénal, le viol est défini comme un acte de pénétration sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Pour prouver que la victime n’était pas consentante et donc pouvoir condamner l’agresseur, les juges doivent démontrer que l’auteur a commis l’acte sexuel en utilisant la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Par un curieux paradoxe, l’incrimination du viol est donc tournée vers le défaut de consentement de la victime mais occulte soigneusement de le nommer.
C’est à cette lacune que se propose de répondre la proposition de loi déposée le 21 janvier 2025. Elle énonce que le consentement suppose d’avoir été donné librement, qu’il est spécifique et qu’il peut être retiré à tout moment. Elle décrit des situations dans lesquelles il n’y a pas de consentement – violence, menace, surprise ou contrainte –, mais aussi en cas d’exploitation de la vulnérabilité de la victime.
Hostilité française aux réformes européennes
Jusqu’à présent, la France ne s’est pas mise en conformité à la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, signée en 2011 (et ratifiée par la France en 2014).
Cette Convention traite de la question du consentement dans le viol en ces termes : « Le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes ». Le GREVIO (Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence…
Auteur: DARSONVILLE Audrey, Professeur de droit pénal, Université Paris Nanterre – Université Paris Lumières
