« Instaurer une perpétuité réelle » : voilà la solution présentée par le Rassemblement national pour lutter contre la criminalité la plus violente et grave. Cette proposition n’est nouvelle ni dans sa forme ni dans son contenu et, surtout, elle existe déjà. Son intérêt interroge donc au regard de l’état du droit actuel. Que prévoit le code pénal ? Si elle existe déjà, pourquoi la proposer ? Derrière l’effet d’annonce politique, gageons d’y voir plus clair.
La perpétuité réelle est la sanction la plus forte que le droit pénal connaît depuis l’abolition de la peine de mort. Il s’agit d’une peine de réclusion criminelle, prévue pour les crimes les plus graves, à perpétuité, qui se double d’une période de sûreté, elle-même perpétuelle. Revenons sur les éléments de cette définition.
La peine de réclusion criminelle à perpétuité s’oppose à toutes les autres peines à temps en ce que celle-ci n’est pas quantifiée. Elle est, comme sa définition l’indique, « à perpétuité ».
Cela dit, en principe, toute peine de prison peut subir des modifications durant le cours de son exécution en fonction de sa durée. La peine à perpétuité n’ayant pas de durée, les textes prévoient une durée minimale à subir de 18 ans ou 22 ans pour les récidivistes avant de pouvoir obtenir une libération conditionnelle. Dans l’esprit du public, ces dispositions entraînent l’absence de « vraie perpétuité ». En réalité, ce délai fixe un terme théorique à partir duquel un condamné peut procéder à une demande d’aménagement de peine. Cela ne signifie pas qu’il l’obtient.
Pour les longues peines et les peines privatives de liberté perpétuelles, une période de sûreté s’ajoute. Celle-ci se définit comme une durée durant laquelle le condamné ne peut obtenir de modification de sa peine, comme une libération conditionnelle ou une suspension ou un fractionnement de sa peine….
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Auteur: Alexis Maitre-Millat, Doctorant en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux
