Le tribunal correctionnel a rendu sa décision ce 31 mars dans l’affaire des assistants parlementaires du Rassemblement national (RN). Une vingtaine d’élus, dont l’ancienne présidente du parti, Marine Le Pen, sont accusés d’avoir détourné des fonds publics européens entre janvier 2004 et fin 2016. Il est reproché à ces responsables politiques d’avoir fait rémunérer par le Parlement européen des assistants de députés européens qui travaillaient pour le Front National. Le tribunal a annoncé ce lundi que les neuf eurodéputés poursuivis étaient coupables de détournement de fonds publics, et les douze assistants coupables de recel. Tous les élus, dont Marine Le Pen, ont été condamnés à une peine d’inéligibilité, avec exécution immédiate.
Dès le mois de novembre, l’ancienne candidate à l’élection présidentielle avait dénoncé la sévérité des réquisitions du parquet. Ce lundi, le tribunal a décidé de la condamner à une peine d’inéligibilité de cinq ans avec exécution provisoire, autrement dit, une application immédiate qu’une procédure d’appel n’interrompt pas.
Cette demande de peine d’inéligibilité était attendue puisqu’elle est la règle en matière d’incrimination pour détournement de fonds publics depuis 2016, alors qu’elle était que optionnelle auparavant. C’est ce que prévoit l’article 432-17 du code pénal, tel qu’il a été modifié par la loi dite « Sapin II ». En effet, la loi du…
Auteur: Rédaction Public Sénat
