Juger les violences conjugales : une audience historique sur le contrôle coercitif en France

Une audience historique a eu lieu à la Cour d’appel de Poitiers le 29 novembre 2023. Pour chaque dossier de violence conjugale/intrafamiliale, la Cour a appliqué le cadre du contrôle coercitif en faisant le lien entre les comportements quotidiens des accusés et la restriction qu’ils produisaient sur la vie et les droits humains des victimes. Les décisions de la Cour sont attendues à la fin du mois de janvier.

« Nous avons voulu tenir une audience symbolique, pour en faire un jalon dans la prise en compte judiciaire du contrôle coercitif » ont déclaré la première présidente Gwenola Joly-Coz et le procureur général Eric Corbaux.

Le contrôle coercitif désigne « une conduite malveillante qui s’approprie les ressources, les opportunités et les privilèges disponibles dans l’espace interpersonnel ou familial. Il comprend la violence physique et/ou sexuelle, l’intimidation, l’isolement, l’exploitation et le contrôle. Il s’étend sur des années, souvent sur des décennies après la séparation physique des couples, par le harcèlement, la surveillance, le stalking, l’utilisation d’enfants et de tiers pour contrôler le comportement des victimes, au travail, à l’école, sur les réseaux sociaux et lors des loisirs. Il provoque la peur et la souffrance, appauvrit et isole les victimes et les fait se sentir subordonnées, dégradées, « sans valeur ». Il atteint les droits humains de la victime et affecte indissociablement les enfants“.

Face aux limites du modèle traditionnel de lutte contre les violences faites aux femmes, qui cible en premier lieu les agressions, un nombre croissant de pays a adopté le modèle du contrôle coercitif reconnaissant que les violences conjugales/intrafamiliales se rapprochent plus d’une captivité que d’une agression. En France, l’appréhension du contrôle coercitif a été appuyée par la volonté de magistrats avant-gardistes. Il restait encore, jusqu’à…