Après avoir entendu le ministre de la Justice mardi soir, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi Justice Criminelle, un texte censé raccourcir les délais de jugement. Pour ce faire, le projet de loi prévoit l’instauration d’une procédure de « plaider-coupable » en matière criminelle, « une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) », une mesure critiquée par les barreaux. « C’est un basculement vers un autre type de justice qui, par ailleurs, renforce le poids du parquet par rapport aux juges du siège », a indiqué à publicsenat.fr, Julie Couturier, la présidente du Conseil national des barreaux.
« Ça ne retire rien à personne ce plaider-coupable. C’est un outil supplémentaire », a défendu hier Gérald Darmanin. Contrairement au plaider-coupable en matière délictuelle, le nouveau dispositif sera proposé à l’ensemble des acteurs « à la fin d’une instruction ou on a entendu les témoins, les experts ». « La personne reconnaît les faits » et « il y a une vraie audience et les magistrats homologuent ou n’homologuent pas la peine. À tout moment, le procureur de la République ou l’auteur peut arrêter la procédure et surtout il y a un appel devant une cour criminelle ou une cour d’assises », a expliqué le ministre.
Certains crimes sexuels exclus du champ de la nouvelle procédure
Cette nouvelle « procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) » concerne les affaires avec un…
Auteur: Simon Barbarit
