Au moment où Gérald Darmanin présentait devant la commission du Sénat, mardi soir, son projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes devant la commission des lois du Sénat, la présidente du Conseil national des barreaux appelait les avocats à se rassembler le lundi 13 avril prochain à proximité de la Haute assemblée, date du début de l’examen du texte.
Présenté avec comme objectif d’accélérer les procédures et de désengorger les juridictions, le texte prévoit d’élargir la procédure du « plaider coupable » aux crimes et plus seulement aux délits. Cette nouvelle « procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) » concerne les affaires avec un seul auteur reconnaissant intégralement les faits. Elle nécessitera l’accord du parquet et de la victime.
La semaine dernière 130 barreaux sur 164 en France avaient voté la grève en guise de protestation contre cette mesure considérée comme de la « justice expéditive ».
Dans une tribune publiée dans La Tribune Dimanche, le bâtonnier et la vice-bâtonnière de Paris, Louis Degos et Carine Denoit-Benteux, avaient dénoncé l’avènement d’une « justice à deux vitesses » : « Ceux qui en ont les moyens refuseront et obtiendront un vrai procès. Les autres accepteront. », avaient-ils dénoncé.
« Eligible à l’aide juridictionnelle »
Devant la commission des lois qui examinera le projet de loi mercredi, le garde des Sceaux a répondu à cette critique….
Auteur: Simon Barbarit
