« L’utilisation abusive persistante de sa position en tant que puissance occupante à laquelle Israël se livre en annexant le Territoire palestinien occupé et en imposant un contrôle permanent sur celui-ci, ainsi qu’en privant de manière continue le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination, viole des principes du droit international et rend illicite la présence d’Israël dans le Territoire palestinien occupé », a déclaré la Cour internationale de Justice (ICJ), dans son avis rendu ce 19 juillet 2024 sur « les conséquences juridiques des politiques et pratiques d’Israël dans les Territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est ».
La CIJ s’est déclarée compétente, et a jugé que les politiques et pratiques d’Israël dans ces territoires, définis comme « une seule unité territoriale comprenant la Cisjordanie, Jérusalem-Est et Gaza », ne sont pas conformes à la loi internationale.
La « fin de la présence d’Israël » dans les territoires occupés demandée
Ce caractère illicite contraint Israël « à l’obligation de mettre fin à sa présence dans les territoires palestiniens occupés dans les plus brefs délais, (…) et l’obligation de réparer les dommages causés à toutes les personnes morales et physiques concernées. »
La Cour estime que les modalités de la fin de la présence d’Israël dans les territoires palestiniens, avec « évacuation de tous les colons », incombent à l’Assemblée générale de l’ONU et au Conseil de sécurité.
La procédure concerne un avis consultatif demandé par l’Assemblée générale des Nations Unies à la CIJ en décembre 2022 – avant l’attaque du Hamas le 7 octobre 2023 en Israël et le conflit actuel.
Un avis consultatif bien distinct du procès « Afrique du Sud contre Israël »
Cette affaire est bien distincte de la plainte de l’Afrique du Sud contre Israël pour « génocide à Gaza », déposée le 29 décembre…
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Auteur: benelux
