Le rapporteur public vient de demander ce 12 juillet l’annulation des dispositions encadrant l’épandage de pesticides à proximité des riverains, dans le cadre de la procédure engagée devant le Conseil d’Etat par nos organisations.
Mais sans attendre la prochaine décision du Conseil d’Etat qui devrait intervenir d’ici trois semaines, le Gouvernement a décidé de passer en force en organisant de nouvelles consultations des chartes dans le seul but d’imposer des distances d’épandage ridiculement faibles.
Au regard des dangers que représentent les pesticides, nos organisations ont décidé de boycotter cette parodie de consultation et appellent le Gouvernement à prendre des mesures réellement protectrices tant pour les agriculteurs que pour les riverains.
Rappel des faits.
Grâce à l’action de nos organisations, le Conseil d’Etat dans une décision du 26 juin 2019 avait enjoint l’Etat de revoir la réglementation encadrant l’utilisation des pesticides. Les textes adoptés 6 mois plus tard étant considérés comme toujours insuffisants par nos organisations (1) nous avons déposé des recours devant le Conseil d’Etat. L’un contre l’arrêté (2) définissant notamment des distances de “protection” des riverains pour l’utilisation des pesticides, que nos organisations jugent ridiculement faibles au regard des dangers des pesticides. L’autre contre le décret (3) organisant la mainmise de la profession agricole dans la rédaction des Chartes dites de “bon voisinage” censées protéger ces mêmes riverains.
Les arguments étayés et développés dans ces recours reposent, pour le fond, sur deux axes majeurs: ces textes ne protègent ni les populations (travailleurs et population générale) des dangers des pesticides, ni les milieux, et tout particulièrement la ressource en eau, des pollutions liées aux épandages de pesticides (4).
En plus de ces recours, nos organisations ont demandé (5) au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le caractère constitutionnel des Chartes alors que l’avis des riverains et des associations n’a jamais été pris en compte. Dans leur décision du 19 mars 2021, les sages ont déclaré ces Chartes contraire à la Constitution et ainsi donné raison à nos organisations. Fortes de cette victoire et de la publication récente de l’expertise de l’INSERM sur les effets néfastes des pesticides sur la santé, nos organisations attendaient avec impatience l’audience de nos recours devant le Conseil d’Etat.
Audience devant le Conseil d’Etat ce…
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Auteur: nadine
