Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 septembre 2020
Paris, le 17 septembre 2020 – La Cour d’Appel de Paris a rejeté les demandes des ONG Sherpa et les Amis de la Terre visant à autoriser un huissier à saisir des documents au siège de Perenco France. Ces documents devaient confirmer le rôle de la multinationale dans des activités liées à de graves dommages environnementaux et auraient pu être utilisés en justice comme preuves de sa responsabilité. Les ONG dénoncent un accès aux preuves entravé pour les victimes. Cet échec intervient alors que Perenco France avait déjà refusé d’obtempérer sur présentation d’une première décision favorable en 2019.
La pétrolière Perenco, détenue par la famille Perrodo, l’une des plus fortunées de France, est spécialisée dans l’exploitation de puits de pétrole en fin de vie. Le groupe a considérablement augmenté ses capacités de production en Afrique de l’Ouest, notamment en RDC, ainsi qu’au Gabon et au Congo Brazzaville, reprenant les actifs après le départ de Total et d’autres majors pétrolières.
Unique opérateur pétrolier présent en RDC, Perenco est mise en cause dans de nombreux rapports, enquêtes et interpellations du Sénat congolais, d’associations locales et d’ONG internationales pour des atteintes graves à l’environnement (dont la pollution des sols, de l’air et de l’eau) et à la santé des populations.
Selon Me François de Cambiaire et Sébastien Mabile, avocats des associations dans cette affaire, « les sociétés françaises qui opèrent à l’étranger peuvent être tenues responsables des dommages résultant de leurs activités. L’enjeu de ce dossier était de confirmer la portée des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile en matière environnementale dans…
Auteur : Administrateur Sherpa
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