Le projet de loi relatif à la « lutte contre les fraudes sociales et fiscales » est en passe d’être adopté. Dans ce texte, le déséquilibre est manifeste entre les mesures (peu nombreuses et laissant de côté les outils les plus efficaces) destinées à lutter contre les fraudes fiscales et celles, nombreuses, visant les fraudes dites « sociales ».
Alors que ce qualificatif fourre-tout est, dans les discours, souvent associé aux « assisté·es fraudeur·ses », il englobe en fait les cotisations sociales non versées par les employeur·es, les fraudes de la part de professionnel·les de santé et celles émanant des assuré·es sociaux·ales. Concernant ce dernier type de fraude, beaucoup plus faible en montant, les allocataires ciblé·es dans cette loi perçoivent le RSA, l’allocation adulte handicapé, des prestations chômage ou retraite.
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Parmi les outils que le projet de loi prévoit de mobiliser, il y a l’augmentation des échanges de données entre institutions et l’élargissement de l’éventail des données collectées pour les personnes soupçonnées de fraude. Outre les atteintes à la protection de la vie privée, ces dispositions comportent des risques réels sur la sécurité des données, au regard des nombreux précédents en matière de fuite d’informations détenues par les institutions de protection sociale. Par ailleurs, les mesures prévues sanctionnent plus durement la fraude, mais sans régler une difficulté cruciale : comment caractériser les agissements qui relèvent de la fraude aux prestations sociales ?
Plusieurs institutions ont pointé l’incertitude juridique liée à la difficulté à distinguer erreur, manquements et…
Auteur: Claire Vivès
