La Cour, qui siège à La Haye, aux Pays-Bas, a rendu un avis consultatif qui, bien que non contraignant, a une haute valeur juridique ainsi qu’une grande autorité morale.
Avis demandé par l’Assemblée générale
Nawaf Salam, Président de la Cour internationale de Justice.
En 2022, l’Assemblée générale des Nations Unies avait demandé à la Cour son avis sur les conséquences juridiques de « l’occupation, de la colonisation et de l’annexion prolongées » par Israël des territoires capturés lors de la guerre de 1967, notamment la Cisjordanie, Gaza et Jérusalem-Est.
Dans son avis consultatif, la CIJ déclare que « l’utilisation abusive persistante de sa position en tant que puissance occupante à laquelle Israël se livre en annexant le Territoire palestinien occupé et en imposant un contrôle permanent sur celui-ci, ainsi qu’en privant de manière continue le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination, viole des principes fondamentaux du droit international ».
Répondant aux questions posées par l’Assemblée générale, la Cour conclut que « la présence continue de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé est illicite » et que « l’État d’Israël est dans l’obligation de mettre fin à sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé dans les plus brefs délais ».
La Cour estime également que « l’État d’Israël est dans l’obligation de cesser immédiatement toute nouvelle activité de colonisation, et d’évacuer tous les colons du Territoire palestinien occupé » et que « l’État d’Israël a l’obligation de réparer le préjudice causé à toutes les personnes physiques ou morales concernées dans le Territoire palestinien occupé ».
Les juges de la CIJ ont aussi conclu que « tous les États sont dans l’obligation de ne pas reconnaître comme licite la situation découlant de la présence…
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Auteur: Nations Unies FR
