Me Julie Moulin est avocate et responsable de la permanence dédiée au droit des étrangers au barreau de Montpellier. Le Poing a discuté avec elle pour décrypter la circulaire prise le 23 janvier par le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, qui vise à durcir les critères de régularisation pour les personnes sans-papiers
Le Poing : Que contient cette circulaire et qu’est-ce qui change par rapport à la circulaire Valls de 2012 ?
Me Julie Moulin : Une circulaire, ce n’est pas la loi, c’est juste des orientations, des indications données par le ministère de l’Intérieur aux préfets. Dans le cadre des admissions exceptionnelles au séjour, il y a une très large part d’appréciation de la part des préfectures. En 2012, le ministre de l’Intérieur de l’époque, Manuel Valls, avait pris une circulaire qui fixait des règles pour la régularisation des personnes sans papiers, notamment au titre de la vie privée et familiale et au titre du travail : pour être régularisé, il fallait avoir cinq ans de présence sur le territoire français et trois ans de scolarisation en France pour les couples avec enfants, cinq ans de présence et huit bulletins de salaire sur les vingt-quatre derniers mois pour les salariés… Ce sont de grandes indications, des principes, qui n’ont pas été mis en valeur longtemps. Par exemple, pour le travail, ça a duré un an, et après cela ne suffisait plus dans les faits pour obtenir une régularisation, on constate sur le terrain qu’on a de plus en plus de mal à faire passer les dossiers.
Cette nouvelle circulaire abroge la circulaire Valls et instaure de nouveaux critères qui se veulent plus restrictifs en matière de régularisation. Depuis janvier 2024 et la mise en vigueur de la loi Darmanin, il y a deux types de régularisations : l’admission exceptionnelle au séjour pour motif humanitaire ou circonstance exceptionnelle, dont les critères ne sont pas vraiment définis dans les textes, et…
Auteur: Elian Barascud
