La proposition de loi proposait deux mesures :
1/ Les articles 1, 2 et 3 visaient à « limiter l’accès d’un actionnaire de contrôle au capital des médias les plus significatifs. Cela se fera par le biais d’un droit d’agrément par le Comité Économique et Social qui concernera toutes les entreprises de plus de 11 salariés qui touchent un certain niveau d’audience – le seuil sera défini ultérieurement par décret. » Seraient concernées la presse papier, les radios, les télévisions, mais aussi l’édition (y compris « les entreprises de distribution et d’importation de livres »).
2/ L’article 4 permettait, lui, l’interdiction de « toute prise de contrôle de plus de 20 % du capital dans les médias les plus significatifs. Cela concernera les entreprises à partir d’un certain niveau d’audience – le seuil sera également défini ultérieurement par décret. Les entreprises concernées sont celles des secteurs de la presse papier ou en ligne, de télévision, radio ou encore de plateforme de partage de contenu, de fournisseur d’accès à internet, du secteur de l’édition ou de la distribution de livres, du secteur de la publicité qui toucherait plus d’un certain nombre de personnes dans l’exercice de l’une de ces activités. »
Une proposition « modeste », selon les mots-mêmes de la rapporteure Clémentine Autain (LFI) : la transformation des médias nécessiterait bien d’autres mesures, et cette proposition ne serait « pas rétroactive ».
Cependant, une proposition relativement radicale, comme l’article 4, mettrait un frein à la concentration des médias pour l’avenir, puisqu’un milliardaire ne pourrait plus contrôler plusieurs médias. Notons toutefois qu’elle ne remettrait pas en cause la financiarisation du secteur médiatique : chaque milliardaire pourrait toujours avoir son média (et inversement).
« L’information est un bien public fondamental »
Soutenue par les députés de la Nupes, mais pas par ceux de la majorité présidentielle, ni par ceux des groupes LR et RN, la proposition de loi et les amendements déposés n’ont donc pas été votés par la commission des affaires culturelles. Elle ne devrait pas non plus être discutée en séance publique le 24/11, pendant la niche parlementaire du groupe LFI, faute de temps. Faut-il pour autant considérer cette tentative comme un coup d’épée dans l’eau ? On peut, au contraire, se satisfaire de voir la question médiatique abordée dans le champ politique… comme une question politique.
De ce point de…
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Auteur: Maxime Friot Acrimed
