- Paul CHIRON, juriste spécialisé en droit des étrangers, membre de Chronik
Le gouvernement « respecte l’Etat de droit et le droit tout court », selon Gerald Darmanin … Il est vrai que le respect des droits humains est la pierre angulaire de tout Etat démocratique. Or cet acquis de la Déclaration de 1789 se trouve pour le moins ébranlé dans un contexte marqué par des discours hérités souvent de l’extrême droite. Ainsi, les débats et prises de paroles de politiques et autres éditorialistes n’hésitent plus à remettre en cause des droits fondamentaux sur la base d’une rhétorique sécuritaire, du repli sur soi. La séquence autour du débarquement de l’Ocean Viking est à ce titre désolant.
A côté de ce naufrage public de la gestion migratoire qui l’emporte sur les conventions internationales (y compris celles qui protègent les droits humains), les violations de l’Etat de droit, pernicieuses et silencieuses, se multiplient. Ainsi, l’administration a expulsé le mois dernier, une personne ayant la qualité de réfugié vers son pays de nationalité, alors même que la Haut-commissariat aux réfugiés appelle à cesser tout renvoi et protéger les personnes ce pays.[1] . Pire, au « pays des droits de l’Homme », il ne s’agit pas là d’un précédent isolé, mais l’illustration d’une pratique de violations systémiques des droits humains.
- Les condamnations se succèdent… et se ressemblent.
Le risque, lors de la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion, de violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (ConvEDH) prohibant les actes de torture et de traitement inhumain ou dégradant est depuis longtemps un sujet dont la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) s’est emparée. Le 6 octobre dernier, la Cour a une nouvelle fois condamné la France pour la lacune de sa procédure de protection de l’article 3 de la ConvEDH. Cet arrêt de la Cour n’est pas une surprise car s’inscrit dans une jurisprudence stable et prévisible de la Cour. Malheureusement, malgré ces condamnations qui se succèdent (K.I. c. France en 2020, R. c. France, W. c. France et S. c. France en 2022) l’Etat français ne semble pas prendre la mesure de la situation et rectifier sa conduite (en témoigne les dossiers toujours pendant devant la Cour mais également les mesures provisoires enjointe par la CourEDH au gouvernement français).
Dans toutes ses décisions, la position de la CourEDH est identique ; si la gestion des politiques migratoires fait…
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Auteur: La rédaction
