SYNDICAT DES LOCATAIRES
Bruxelles, le 9 octobre 2025
Communiqué de presse du Syndicat des Locataires suite l’Arrêt nº 131/2025 de la Cour constitutionnelle du 9 octobre 2025.
La Cour constitutionnelle confirme la légitimité du moratoire hivernal sur les expulsions : une grande victoire pour le droit à l’habitat.
Le Syndicat des Locataires (SL) salue l’arrêt rendu ce jour par la Cour constitutionnelle, qui rejette le recours en annulation introduit par le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) contre l’ordonnance du 22 juin 2023 relative aux expulsions locatives en Région de Bruxelles-Capitale.
Par cette décision, la Cour confirme que les articles 233undecies et 233duodecies du Code bruxellois du Logement ne violent ni la Constitution belge ni les principes fondamentaux du droit de propriété. Elle reconnaît la légitimité du moratoire hivernal, qui interdit les expulsions entre le 1er novembre et le 15 mars, sauf exceptions strictement encadrées. Cet arrêt consacre le droit au logement comme un impératif social et constitutionnel. Il rappelle que la protection des locataires en situation de précarité peut justifier des limitations temporaires au droit de propriété.
La Cour souligne également que les mesures contestées sont proportionnées, nécessaires et pertinentes au regard de la crise du logement qui touche particulièrement la Région de Bruxelles-Capitale. Elle valide l’intervention des CPAS dans les procédures d’expulsion, ainsi que les délais renforcés et les garanties procédurales introduites par l’ordonnance.
Le SL se félicite de cette décision, qui constitue une avancée majeure pour les locataires les plus vulnérables. Elle appelle les autorités régionales à poursuivre leurs efforts en matière de prévention des expulsions, de relogement et de développement de logements accessibles.Le droit au logement ne peut être relégué derrière des intérêts patrimoniaux. Il est au…
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