Le 4 avril, la plus haute juridiction française doit examiner l’affaire Luis Bico. Elle risque fort de maintenir le flou sur l’application de la loi votée en 2017. Pourtant, sept ans et cent morts par balle plus tard, il semble temps d’encadrer enfin l’usage des armes.
ILLUSTRATION DE LAFFRANCE
Le 4 avril prochain, la Cour de cassation va juger l’homicide policier de Luis Bico. Ce dernier avait été tué par la police en août 2017, quelques mois après l’adoption du nouvel article L435-1 du Code de sécurité intérieure (CSI). La justice est amenée à donner son interprétation de ce texte. Cette affaire pourrait donc sceller le sort de nombreux autres dossiers en attente de jugement, comme ceux de Jérôme Laronze, Gaye Camara, Olivio Gomes, ou Adam et Raihane.Au moins 99 personnes ont été tuées par les balles de la police depuis cette loi, en sept ans.
Cette audience n’intervient pas n’importe quand : suite à la mort de Nahel Merzouk, l’Assemblée nationale est en train d’examiner une proposition de loi déposée par LFI pour abroger l’article L.435-1. Une mission parlementaire Renaissance est également en train d’auditionner diverses personnes concernées par la question pour faire des propositions. Elle doit rendre ses conclusions en avril.
Dans ce contexte hautement politique, la Cour de cassation va-t-elle apporter sa pierre à l’édifice ? Tout laisse à penser qu’il n’en sera rien. Car si elle suit l’avis du magistrat « rapporteur » du dossier, elle va rendre un arrêt de « non admission ». C’est-à-dire que, comme elle l’a fait pour la mort de Shaoyao Liu et d’Angelo Garand, tués juste avant Luis et après la loi de 2017, elle s’apprête à conclure l’affaire d’une phrase type après une audience purement formelle, au cours de laquelle ni la famille ni leur avocat n’auront la parole.
Une loi qui n’a jamais été interprétée clairement
Or les enjeux juridiques de ce dossier sont…
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